Les animaux

Déclarations obligatoires des "chiens dangereux".
Selon la loi N°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, les propriétaires des chiens de 1ère et 2ème catégories sont dans l'obligation de les déclarer à la mairie de leur lieu de résidence (précisions en mairie sur les classements des chiens).

A joindre à la déclaration : l'identification du chien conformément à l'article 276-2 du code rural ; la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; pour les chiens mâles ou femelles de la 1ère catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ; l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire, pour dommages causés au tiers par le chien.

Divagation des animaux.
Tout chien circulant sur le territoire de la commune doit être muni d'un collier portant le nom, l'adresse de son propriétaire, être tatoué ou muni "d'une puce".
Il est interdit de laisser circuler les chiens sur le territoire de la commune sans qu'ils soient tenus en laisse et placés sous la surveillance de leur propriétaire. L'accès des chiens même tenus en laisse est strictement interdit dans tous les espaces verts publics et terrains de jeux, particulièrement pour enfants.

Aboiements
Choupette, le caniche du voisin, necesse de hurler à la mort dès que son maître s’en va.

Vos droits:Le propriétaire est responsable des nuisancescommises par son chien (article 1385 du code civil et article 48-2 du Code deSanté Publique). Avant d’envisager une démarche judiciaire, cherchez unesolution amiable avec lui. Par exemple, munir le chien d’un collieranti-aboiement. Certains tribunaux, sanctionnent les maîtres pour agressionssonores répétées (Article 222-16 du code pénal). C’est ainsi que la propriétairede treize chiens a été condamnée à quatre mois de prison ferme (Cour d’appel deMontpellier du 29 avril 1998)

LEGISLATION SUR LES CHIENS